Immeubles
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la fiscalite relative aux acquisitions de biens immobiliers. Le regime de taxation sur les plus-values realisees lors de la revente de biens immobiliers impose un delai de trente-deux ans apres l'achat pour beneficier d'une exoneration totale lors de la cession. Il lui demande les perspectives de modification de cette reglementation afin de faciliter, voire d'encourager les acquisitions et les reventes de biens immobiliers.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993