Question de : M. Berthommier Jean-Gilles
- UDF
(Erratum publié le 7 juin 1993)

M. Jean-Gilles Berthommier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences de la reforme de l'epargne logement intervenue l'an dernier sur les plans ouverts au nom de jeunes enfants. Le regime juridique applicable a l'epargne lognement a ete modifie sur plusieurs points par un decret et un arrete du 1er avril 1992 et par une circulaire du 23 avril 1992. Ces textes ont notamment limite a dix ans la duree du pret alors qu'il n'existait auparavant aucune duree maximale. De ce fait, lorsque des plans sont ouverts au nom de jeunes enfants, ces derniers ont peu de chance de pouvoir profiter du pret attache au plan. Le plus souvent, en effet, ils ne seront pas encore interesses par une operation immobiliere a l'echeance du plan. Il semblerait donc souhaitable de prevoir des derogations a la duree maximale du plan dans certains cas pour permettre aux interesses de beneficier, le moment venu, d'un pret immobilier. Il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur ce probleme et connaitre ses intentions.