Taxe professionnelle
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre du budget si un allegement de la taxe professionnelle s'appliquant aux agents generaux d'assurances peut etre envisage pour la periode correspondant aux douze premiers mois de leur installation. Il est rappele que le calcul de la taxe professionnelle se fait sur la base du dixieme des recettes, TVA comprise, et sur 18 p. 100 des salaires au-dela de cinq salaries, alors meme que nombre de ces agents emploient souvent moins de cinq salaries.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993