Arsenaux
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les revendications formulees par la section syndicale CGT des etablissements militaires de Bourges-Avord. Au nom de l'ensemble des retraites fonctionnaires, ouvriers a statuts et de leurs ayants droit, veuves ou veufs, cette organisation constate que nulle mesure n'a ete prise qui reponde a leur attente en matiere de revalorisation de retraites et pensions de reversion. Il en est ainsi de leur demande de suppression des zones de salaires, dont restent victimes les seuls travailleurs de l'Etat actifs et retraites. Il est regrettable que l'application de cette decision, signee sous Vichy en 1943, perdure. Travailleurs, retraites et veuves d'une meme corporation ont droit aujourd'hui a la justice. Aussi il lui demande d'intervenir dans le sens des interets des ouvriers d'Etat, qu'ils soient actifs ou retraites, et d'abroger cette disposition.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armement
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993