Taxe sur les salaires
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'une des demandes constantes de la Federation nationale des syndicats d'agents generaux d'assurances, a savoir que les agents generaux d'assurances beneficient de l'abattement applique aux associations de type « loi de 1901 », aux syndicats professionnels et aux mutuelles regies par le code de la mutualite pour les remunerations versees a compter du 1er janvier 1990 (articles 1679 A et 231 bis du code general des impots, completes par l'article 38 de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989). Il est rappele que la taxe sur les salaires a double entre 1979 et 1989 du fait du blocage de tranches d'imposition, et reste un veritable frein a la creation d'emplois.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993