Contrats
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'une des propositions faites par la Federation nationale des syndicats d'agents generaux d'assurances et destinee a clarifier l'offre d'assurances. Il est propose, en effet, de renforcer la protection des consommateurs en matiere d'information sur les contrats, d'uniformiser dans les meilleurs delais le droit et la fiscalite des contrats, et, enfin, de restaurer l'egalite fiscale entre les divers organismes d'assurances.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994