Compagnies
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'une des revendications constantes de la Federation nationale des syndicats d'agents generaux d'assurances, a savoir la publication annuelle d'un rapport sur l'etat de solvabilite des organismes d'assurances. Un tel document ne peut que contribuer a garantir la protection des assures et la securite des operations d'assurances.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993