Reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat remercie M. le ministre de la culture et de la francophonie de bien vouloir lui preciser sa position a l'egard de l'une des revendications de la Federation nationale des cinemas francais a savoir un amenagement de la reglementation particuliere aux baux commerciaux en fonction de certaines caracteristiques de ce secteur. Il est, en effet, souhaite que le locataire exploitant une salle de cinema puisse exercer un droit de preemption en cas de vente des locaux affectes a l'usage de salles de cinema. Il est en outre demande que le proprietaire ne puisse s'opposer a l'execution de travaux d'equipement et de modernisation que le locataire s'engagerait a effectuer a ses frais.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux commerciaux
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993