Assiette
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
Une vaste revision des evaluations cadastrales a ete entamee par les pouvoirs publics depuis deux ans afin de mettre a jour l'assiette qui sert de base au calcul des impots locaux. Les salles de cinema apparaissent, dans le rapport remis en septembre 1992 au Parlement a cet egard, englobees dans la categorie generale des salles de spectacles classiques. M. Denis Jacquat tient, de ce point de vue, a attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les inquietudes qui sont aujourd'hui celles de la Federation nationale des cinemas francais. Celle-ci craint, en effet, que cette revision entraine, en matiere de taxe fonciere, des hausses de cotisation tres importante pour la categorie des salles de spectacles. Il est plus particulierement demande que soit prise en compte l'importance des surfaces occupees par les salles de cinema au regard de leur rentabilite moindre par rapport aux autres commerces.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993