Raccordement
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez interroge M. le ministre du logement sur l'absence de contrainte administrative imposant le passage de lignes telephoniques dans les lotissements. Si l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation prevoit que les immeubles groupant plusieurs logements doivent etre pourvus de lignes telephoniques necessaires a la desserte de chacun des logements, ces lignes devant etre placees dans des gaines ou passages reserves a cet effet - une reglementation semblable n'existe pas pour la desserte des pavillons dans un lotissement. N'y aurait-il pas lieu d'instaurer un droit au telephone, de la meme maniere qu'il existe un droit au cable ?
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993