Annuites liquidables
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes souleves par les fonctionnaires civils ou militaires ayant servi en Algerie entre novembre 1954 et juillet 1962. Il demande sur quel texte legal s'appuie leur Caisse nationale des vieux travailleurs salaries pour considerer la periode precitee comme temps de guerre evalue en trimestres et non en salaires. A cet effet, il souhaite egalement que lui soit precisee l'application du decret du 6 avril 1968 pour cette categorie de personnes.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993