Femmes
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avenir du conge maternite. En effet, selon la legislation francaise actuelle, le conge de maternite s'etend sur seize semaines pendant lesquelles la future mere touche 84 p. 100 de son salaire brut, a partir du moment ou elle a travaille plus de deux cents heures. Or un projet de directive europeenne laisse presager un abaissement de la duree du conge de seize semaines a quatorze semaines, dont la remuneration passerait de 84 a 75 p. 100 du salaire brut. Ainsi s'orienterait-on vers l'assimilation du conge maternite au conge maladie, ce qui porterait prejudice aux femmes enceintes. De surcroit, les regles minimales exercent une pression constante dans le sens d'un nivellement vers le bas de la legislation sociale. En consequence, il lui demande quelles decisions il compte prendre afin que la legislation francaise ne soit a court, moyen ou long terme pas remise en cause.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993