Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 concernant les relations entre les professions de sante et l'assurance maladie n'a a ce jour recu aucun texte d'application. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre l'application effective de cette loi.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993