Taxes foncieres
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'imposition concernant la taxe fonciere sur les proprietes non baties de terrains agricoles dont le bail a ete resilie et qui ne font pas l'objet d'une nouvelle location en fermage. Il lui demande si ces terrains peuvent faire l'objet d'un nouveau classement pour le calcul de l'impot foncier tenant compte de leur etat d'abandon.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993