Question écrite n° 1632 :
Aides menageres

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les aides menageres et leur statut. Il conviendrait, afin d'eviter a terme la degradation du systeme d'aide aux personnes agees, d'autoriser l'exoneration des charges pour les services d'aide menagere et d'imposer que les services mandataires qui prennent le relais financent leurs frais reels, ainsi qu'une formation pour leur personnel. Aussi pour eviter d'aboutir a une diminution d'aides menageres qualifiees et a une augmentation d'employes de maison ayant une formation aleatoire financee pour leur partie de travail comme aide menagere, il lui parait souhaitable de modifier la loi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si elle envisage d'exonerer les charges patronales pour les services d'aides.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993

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