Comites et conseils
Question de :
M. Vachet Léon
- RPR
M. Leon Vachet demande a M. le ministre de l'education nationale de bien vouloir lui preciser la signification du verbe statuer, qu'il emploie dans le decret no 90-788 du 6 septembre 1990, article 18, alinea 4 : « Le conseil d'ecole, sur proposition du directeur d'ecole, statue sur proposition des equipes pedagogiques, pour ce qui concerne la partie pedagogique du projet d'ecole ». Il lui demande egalement de l'informer sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre l'association effective des parents d'eleves a l'elaboration du projet au conseil d'ecole. En effet, trop souvent le projet d'ecole est seulement presente pour approbation au conseil d'ecole alors que la loi d'orientation de 1989 prevoit la collaboration des parents a l'elaboration de ce projet.
Auteur : M. Vachet Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993