Question de : M. de Richemont Henri
- RPR

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les avocats effectuant leur prestage dans les centres de formation professionnelle. En effet, en application de l'article 62 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'eleve avocat peut selon les cas : soit beneficier d'une bourse dite « bourse barreau d'Etat » d'un montant de 1 000 francs par mois soit avoir la qualite de stagiaire de la formation professionnelle et beneficier a ce titre d'une remuneration d'un montant de 3 400 francs. Or dans la loi de finances pour 1992, il a ete decide que cette remuneration financee auparavant par le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale le serait en 1993 par chacun des ministeres. Il apparait cependant que le ministere de la justice ne leur accorde plus que la bourse de 1 000 francs par mois, ce qui est insuffisant pour vivre, d'autant que leur emploi du temps ne leur permet en aucune facon d'occuper un emploi remunere meme a temps partiel. En fait, il semble que les problemes surviennent a l'occasion du transfert aux differents ministeres des sommes prevues pour les prestagiaires. C'est pourquoi il lui demande si son ministere a bien recu les sommes permettant de remunerer d'une facon decente les avocats prestagiaires.