Fonctionnement
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 concernant la modernisation des entreprises cooperatives. En effet, a ce jour, le decret d'application n'est pas encore paru. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a de sujet.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cooperatives
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993