Allocation compensatrice
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de calcul du montant, pour une tierce personne, d'une allocation compensatrice. Il arrive quelquefois que ce montant soit ramene par les services du departement a la depense effectivement versee a la tierce personne recrutee. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si cette mesure revet un caractere reglementaire.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994