Question de : M. Dupuy Christian
- RPR

M. Christian Dupuy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions de mise en oeuvre de la circulaire ministerielle no 69-352 du 31 juillet 1969 relative a la tenue et a la revision des listes electorales. En effet d'evidents dysfonctionnements concernant les inscriptions et radiations sur les listes electorales se produisent dans certaines communes ; cela est particulierement grave pour ce qui concerne les radiations d'office qui privent de fait certains electeurs de leur droit de vote. Il apparait donc necessaire : d'une part, de rappeler fermement les commissions administratives de controle a leur obligation d'effectuer dans chaque cas une enquete poussee, afin de s'assurer de la realite de la situation, par tous moyens propres a emporter leur conviction. Elles devraient faire appel notamment aux services municipaux et fiscaux, mais aussi aux services d'EDF-GDF, PTT, etc. en croisant les renseignements ainsi obtenus, afin de permettre aux membres de ces commissions de prendre des decisions en toute connaissance de cause ; d'autre part, il conviendrait de porter a au moins trente jours le delai dont dispose le prefet pour deferer les operations des commissions administratives de controle devant le tribunal administratif, afin de lui permettre d'exercer pleinement son pouvoir de controle. Enfin il parait souhaitable de limiter a certaines pieces d'identite en cours de validite, limitativement enumerees et comportant une photographie, les documents admis pour le controle d'identite dans les bureaux de vote, a l'exclusion de tout autre. Il lui demande son avis a propos de ces suggestions et s'il entend prendre des mesures dans ce sens.