Quotient familial
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal applicable aux conjoints divorces au regard de l'autorite parentale. Suite a la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant de parents separes qui ont obtenu la garde conjointe ne peut etre a la charge que d'un seul contribuable pour la determination du quotient familial. Les decisions de justice sur un jugement de divorce impliquent explicitement la charge de l'enfant aux deux parents. Il est de leur devoir, au regard de la justice, d'en assumer les charges. Pourtant, le dispositif fiscal actuel ne reconnait le quotient familial qu'au seul parent chez lequel l'enfant a sa residence principale. Ce critere ne repond pas aux exigences formulees par les decisions de justice considerant que les epoux separes ont conjointement la charge de l'enfant. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre afin que les parents separes, qui ont les memes devoirs, aient les memes droits.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993