Zones rurales
Question de :
M. Pons Bernard
- RPR
M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des notaires ruraux. En effet, en raison de la desertification des campagnes liee aux difficultes du monde rural et de la crise de l'immobilier les notaires ruraux voient leurs revenus baisser sensiblement depuis plusieurs annees. De plus, leurs tarifs n'ont pas ete revises depuis 1986 et la remuneration des formalites n'a pas ete augmentee depuis 1985. Ces difficultes risquent d'entrainer la disparition du notariat rural qui joue un role important dans les campagnes. Il lui demande s'il envisage une revalorisation de leurs tarifs en fonction du cout des formalites de services publics depuis 1985.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Notariat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993