Valeurs mobilieres
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'assimilation faite, en matiere de fiscalite, d'une offre publique d'echange a une cession de titres. Les dispositions actuelles ont des consequences graves en matiere de plus-values. La reponse positive a une OPE peut en effet faire franchir a un actionnaire le seuil au-dessus duquel l'imposition se declenche. Un tel systeme peut surprendre alors qu'il n'y a dans une OPE aucune vente et donc aucune perception de benefice. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993