Commissaires-enqueteurs
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les problemes que rencontrent les commissaires-enqueteurs. Leur regime d'indemnisation s'avere demotivant et particulierement dissuasif, ce qui entrainera des difficultes. Les conditions dans lesquelles s'operent les enquetes ne sont plus adaptees au travail qui est exige par les maitres d'ouvrage, notamment par manque de moyens materiels. Par ailleurs, ils s'inquietent egalement de la formation qui reste insuffisante. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il envisage des modifications au statut de ces commissaires-enqueteurs.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993