Question de : M. Biessy Gilbert
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Les employes des agences postales (principalement situees en milieu rural, suite a la fermeture du bureau de poste) se trouvent alternativement sous la responsabilite du maire de la commune ou de La Poste, sans que ce partage de responsabilite soit clairement delimite. Ceci pose de nombreuses questions statutaires pour l'agent et de nombreuses interrogations quant a la responsabilite juridique des elus locaux. En outre, les agents communaux, en general, n'ont pas le droit de detenir de l'argent liquide, ce fait, non contestable, rend impossible l'accomplissement de la mission de service postal confiee a l'un de ces agents. Sans modifier le principe de partage des financements pour le fonctionnement des agences postales en milieu rural, il serait plus simple, juridiquement, que ces fonctionnaires aient le statut de fonctionnaire de La Poste et que la commune participe a leur retribution en accord avec leur administration. M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur cette question en lui demandant les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.