Question écrite n° 166 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de la signature et de la convention entre les caisses nationales d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses medicales privees. En effet, cette convention implique pour les centres de sante l'interdiction de prendre en charge les analyses medicales. Or, bien que les centres de sante ne soient pas equipes d'un laboratoire, il est injuste de leur prohiber le droit d'effectuer ces actes medicaux alors qu'ils sont pratiques, naturellement, dans les conditions de securite absolue. Pourtant ces examens faits dans ces centres permettent a une population dont on connait les difficultes actuelles d'acceder aux soins et de beneficier du tiers payant. En consequence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que soit maintenue, pour les centres de sante, la possibilite de pratiquer les prelevements de laboratoire et le tiers payant pour les examens.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Centres de conseils et de soins

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 31 mai 1993

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