Personnel
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation statutaire des directeurs des ecoles agreees, et non agreees, de musique. Ces fonctionnaires attendent depuis dix-huit mois la parution au Journal officiel d'un modele d'imprime type permettant la demande d'integration dans le nouveau cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Ce qui, visiblement, ne s'est pas produit jusqu'a ce jour. Il lui demande dans quel delai les mesures indispensables seront prises, de maniere a regler cette question.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignements artistiques
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994