Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes rencontrees par certains conducteurs de vehicules de tourisme a la suite d'accrochages avec des vehicules poids lourds, pour faire etablir les responsabilites des degats causes a leurs vehicules. Dans certains cas ou un tel incident ne provoque pas de blessures corporelles, le conducteur du poids lourd stoppe son vehicule, mais refuse parfois de remplir le constat amiable, son camion n'ayant pas subi de degats a l'inverse du vehicule de tourisme plus ou moins gravement endommage. Le conducteur de ce dernier se trouve alors dans l'obligation de porter plainte (en supposant qu'il ait releve le numero d'immatriculation du camion ), bien souvent sans temoin et sans preuve quant a l'origine de l'accrochage ce qui, en pratique compromet la recevabilite de la plainte aupres des services de police et exclut la possibilite de mettre en cause la responsabilite du conducteur du poids lourds a l'origine des dommages. De ce fait, le proprietaire du vehicule de tourisme supporte une penalisation financiere au titre du « malus » a l'occasion des reparations et eventuellement par le jeu de la clause de franchise sur remboursement. Il lui demande en consequence, quelles dispositions sont utilisables ou envisageables pour eviter que certains conducteurs de vehicules poids lourds puissent s'exonerer de leurs responsabilites a l'occasion de ce type d'accrochages.