Réponse publiée le 15 août 1994

Les ecarts tarifaires portant sur le courrier international au depart des differents pays europeens s'expliquent largement par le mauvais fonctionnement du mecanisme des frais terminaux qui representent la remuneration versee par la poste de depart a la poste d'arrivee pour la prestation de distribution. Le systeme existant de frais terminaux resulte en effet des accords au sein de l'union postale universelle et n'est pas fonde sur les couts reels de distribution de poste d'arrivee. Cela permet a certains pays, et notamment les pays de l'est de l'Europe, de refleter dans leurs tarifs des couts de distribution a l'etranger anormalement bas, creant ainsi les pratiques de repostage. Au sein des pays les plus developpes, et sous la pression de la Communaute europeenne notamment, une reforme du systeme de frais terminaux est en cours, dans le but de lier la remuneration aux couts reels de la distribution. En ce qui concerne les autres pays, notamment des pays de l'est de l'Europe, une reforme est egalement en cours au niveau de l'union postal universelle, afin d'adapter la reglementation contre le repostage. Sur le plan economique, cette reforme, pour les services courriers ordinaires, vise a augmenter les taux de remuneration moyens verses a la poste de distribution et a introduire une remuneration sur les couts reels pour les envois en nombres (publipostage). Sur le plan reglementaire, elle est conditionnee par l'adoption de la redaction du nouvel article 26 de la convention de l'union postale universelle. Cet article sera discute lors du prochain congres de l'Union a Seoul, en aout et septembre prochain. Dans le cadre de ces reformes, en accord avec ses engagements internationaux, la France agira au sein des differentes instances internationales traitant du probleme des frais terminaux et du repostage pour prendre toutes les mesures necessaires afin de proteger les interets de son operateur public face a toute forme de concurrence inequitable.