Question écrite n° 16634 :
Horlogerie

10e Législature

Question de : M. Hage Georges
- COM

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation de la Societe France Ebauche S.A. dans le Doubs. France Ebauche est la seule entreprise francaise (et de la Communaute europeenne) a produire le coeur de la montre : son mouvement. Sa disparition mettrait fin a l'existence d'une filiere horlogere en France. Il ne reste que quelques jours pour sauver cette entreprise, en redressement judiciaire depuis le depot de bilan du 9 mai 1994. La situation actuelle de l'entreprise met en evidence le caractere nocif des delocalisations decidees depuis plusieurs annees par la direction de l'entreprise a destination de la Chine. Les pouvoirs publics francais ont localement finance des concurrents puissants et, au niveau national, ont laisse le marche francais inonde par des mouvements importes a des prix de dumping social, sans la moindre taxation. La commission de la Communaute europeenne a laisse le groupe SMH (Suisse) se tailler une position de monopole et mettre en peril l'existence d'entreprises de taille plus modeste. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour : 1. Une politique de promotion de la montre francaise, favorisant les cooperations durables entre fabricants de composants et fabricants de montres, afin de reconstituer une filiere horlogere francaise et assurant le maintien de l'emploi. 2. Exiger que les entreprises horlogeres etrangeres implantees en France reservent une part importante de leurs approvisionnements aux entreprises locales. 3. Une transparence de l'utilisation des aides publiques et des allegements de taxes.

Réponse publiée le 15 août 1994

Le depot de bilan de la societe France-Ebauches suscite une forte emotion dans la region de Franche-Comte et plus particulierement dans les localites de Maiche et de Valdahon, dans le Doubs, ou sont situees les deux usines francaises de la societe. Les perspectives de redressement de la socite par elle-meme sont peu encourageantes. L'endettement est trop eleve, les pertes se sont accumulees et le retard technologique des produits est trop important. Le chiffre d'affaires est oriente a la baisse et l'exploitation est deficitaire (de 2 millions de francs par mois). En outre, la communaute bancaire se tient sur la reserve. Une reprise est donc recherchee. Les repreneurs ne sont pas nombreux. La societe horlogere suisse, SMH, a ete approchee par l'administrateur judiciaire. Son president, M. Hayek, a clairement fait savoir qu'il ne marquerait d'interet pour une reprise que si les pouvoirs publics francais, a haut niveau, le sollicitaient. Le dossier se complique du fait de deux procedures engagees a Bruxelles par France-Ebauches en 1992 et 1993 contre SMH (plainte en dumping et plainte en abus de position dominante). Bien que l'administrateur judiciaire ait rencontre les dirigeants de SMH, comme convenu au CIRI ou le dossier se trouve depuis six mois, il se refuse a faire retirer les plaintes. Le mecontentement de M. Hayek se tourne contre l'industrie horlogere, important fournisseur de SMH (pres de 1 000 personnes travaillent en France pour le groupe), et contre la France, qu'il accuse de duplicite. Le secretariat general du CIRI est en contact etroit avec l'administration judiciaire afin de degager la voie aux meilleurs solutions de reprise. Les contentieux entre France-Ebauches, et surtout son ancien president, M. Perret, et la societe SMH, sont de ce point de vue tres nuisibles. Les services du ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur, suivent de tres pres cette affaire, en liaison avec les administrations concernees et notamment le secretariat general du CIRI et le prefet de la region Franche-Comte et il sera veille, dans les solutions de reprise de France-Ebauches qui seront presentees, a ce que l'interet des salaries et de l'industrie horlogere francaise dans sa totalite soit sauvegarde au mieux.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bijouterie et horlogerie

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 11 juillet 1994
Réponse publiée le 15 août 1994

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