Réponse publiée le 26 septembre 1994

La question posee par l'honorable parlementaire donne l'occasion de rappeler quelques elements importants relatifs au regime francais d'indemnisation des catastrophes naturelles, systeme de solidarite unique au monde dont plusieurs etats etrangers songent a s'inspirer. La garantie des catastrophes naturelles est, depuis 1982, obligatoirement incluse dans les contrats d'assurance « multirisques » des particuliers et des entreprises. Elle est acquise pour une surprime fixee par le Gouvernement en pourcentage de la prime de base, a un taux unique sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif permet a l'ensemble des assures d'etre couverts quelle que soit leur exposition au risque de catastrophe naturelle. Les primes recueillies par les assureurs au titre de cette surprime servent, comme les autres primes d'assurance, a payer les sinistres et les frais de l'entreprise d'assurance, ainsi qu'a constituer des provisions. Les assureurs sont autorises dans ce domaine a constituer des provisions d'egalisation, c'est-a-dire des provisions exceptionnelles destinees a faire face a des sinistres de tres grande ampleur. Ils peuvent aussi reverser une partie de ces primes, au titre de la reassurance, a la Caisse centrale de reassurance (C.C.R.) qui beneficie de la garantie de l'Etat. Ce systeme est un succes comme l'a montre l'indemnisation rapide et efficace des victimes des inondations de l'hiver dernier. Le total des primes collectees de 1982 a 1992 est de 34,8 millions de francs. Le montant annuel est actuellement d'environ 4 millions de francs. Le total des charges d'exploitation sur la meme periode est de 35 millions de francs, cout de la reassurance et provisions incluses. Le montant des provisions d'egalisation constitue chez les assureurs et aupres de la C.C.R. est d'environ 4,9 millions de francs, en diminution de 550 millions de francs sur 1992, du fait des charges de sinistres importantes de 1993. Il est souhaitable que ces provisions augmentent pour que le regime des catastrophes naturelles soit en mesure de faire face a un sinistre d'ampleur exceptionnelle.