Voies d'execution
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 716 de l'ancien code de procedure civile - en vertu duquel l'adjudicataire sur saisie ou sur conversion de saisie doit faire publier son titre au bureau des hypotheques dans les deux mois de sa date. Il lui demande si cet adjudicataire peut beneficier de la prorogation d'un mois par bureau resultant de l'article 33 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955 - dans l'hypothese ou il a ete adjuge des immeubles situes dans plusieurs bureaux.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure civile
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993