Réponse publiée le 22 août 1994

Le budget de l'ANAH est aujourd'hui soumis a de fortes tensions liees a la croissance de la demande. Pour y faire face, differentes mesures ont ete prises. En premier lieu, la dotation d'intervention a l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) a ete fixee a 2,3 milliards de francs pour 1994, ce qui correspond a une augmentation de 300 MF par rapport a la loi de finances initiale pour 1993. De plus, afin de faire face a la forte croissance de la demande, cette dotation a ete majoree de 300 MF supplementaires par decision du conseil d'administration de l'ANAH, ce qui porte le budget de l'ANAH au niveau jamais atteint de 2,6 milliards de francs. De plus, un certain nombre de dispositions ont ete revues afin d'assurer une meilleure efficacite de l'utilisation de ces credits. Dans ce cadre, les regles de plafonnement de la depense subventionnelle ont ete adoptees par le conseil d'administration de l'Agence. Les plafonds de depenses, qui peuvent pour un logement moyen depasser 200 000 francs, restent nettement superieurs a ceux retenus pour les autres aides de rehabilitation. Par ailleurs, les bailleurs peuvent desormais imputer sur leurs autres revenus le deficit foncier resultant notamment des depenses de travaux. La combinaison de cette disposition fiscale avec les aides de l'ANAH encourage ainsi les proprietaires a ameliorer leur patrimoine locatif. Enfin, afin de favoriser le developpement d'une offre locative sociale dans les OPAH, le conseil d'administration de l'ANAH a decide de porter de 35 p. 100 a 40 p. 100 le taux de subvention applicable pour les logements conventionnes, sous reserve que la collectivite locale accorde une subvention complementaire au taux de 5 p. 100. Cette mesure devrait contribuer a faciliter les operations lourdes de rehabilitation.