Réponse publiée le 8 août 1994

Parmi les cas de dispense, l'article L. 32 du code du service national distingue notamment les dispenses demandees pour assurer le maintien d'exploitations familiales et celles dont l'objectif est d'assurer le maintien de l'emploi de salaries d'entreprises. Ainsi, l'alinea 4 de l'article L. 32 precise que les jeunes gens, dont l'incorporation aurait pour effet l'arret de l'exploitation familiale, peuvent beneficier d'une dispense, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'interesse. Dans ce cas, la demande doit etre accompagnee de toutes justifications certifiant que l'incorporation entrainerait l'arret de l'exploitation familiale, le futur appele etant seul en mesure d'en assurer le fonctionnement. Lorsqu'il ressort des renseignements portant sur le patrimoine, le train de vie du jeune homme et de sa famille et sur les revenus a provenir de l'exploitation, que l'incorporation du requerant ne fait pas obstacle a la marche de l'exploitation, les possibilites financieres permettant le remplacement de l'interesse, la dispense ne peut etre accordee. Par ailleurs, l'alinea 5 de l'article L. 32 permet d'accorder une dispense du service actif aux jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise. Ces dispositions, qui sont seules a s'imposer aux commissions regionales competentes, ont donc bien pour objectif de proteger les salaries dont l'emploi pourrait etre mis en peril en raison de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis, comme tous les autres jeunes gens, aux obligations du service national. Le departement de la defense, soucieux de ne pas porter atteinte a l'universalite du service national, n'envisage pas actuellement de modifier ces dispositions. Cependant, le ministre de la defense est pret a envisager chaque cas afin de reduire au maximum les inconvenients engendres par le service national, des lors que l'emploi et l'activite economique sont menaces.