Réponse publiée le 22 août 1994

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre souligne, comme l'indique l'honorable parlementaire, qu'un texte qui, adopte par le Parlement, est devenu la loi no 89-295 du 10 mai 1989 (Journal officiel du 12 mai 1989) a mis fin a l'une des revendications les plus importantes du monde combattant. Ce texte vise a lever la forclusion de fait qui existe depuis la fin de l'homologation des services de resistance par l'autorite militaire en 1951. Il n'est pas en effet normal de penaliser les resistants qui pour divers motifs n'ont pas, malgre leurs merites, pu demander la qualite de CVR dans les delais impartis. Mais, s'il s'agit de donner satisfaction aux merites acquis dans le combat clandestin, il est necessaire de conserver rigoureusement toute sa valeur au titre de CVR. La Resistance, l'une des plus belles pages de l'histoire contemporaine de la nation, ne peut donc etre exposee, a travers des titres devalorises, a se voir contestee a une epoque ou un certain « revisionnisme » historique tend a minimiser, voire a nier les crimes hitleriens et par consequent la valeur de la lutte menee contre l'oppression nazie. Le decret d'application no 89-771 du 19 octobre 1989 a ete publie au Journal officiel du 21 octobre 1989. Une association d'anciens resistants a demande l'annulation pour exces de pouvoir du decret precite ainsi que celle de sa circulaire d'application du 29 janvier 1990 en introduisant un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Par decision du 28 avril 1993, la Haute Assemblee a rejete ce recours, confirmant la regularite juridique des textes contestes.