Réponse publiée le 3 octobre 1994

Le decret no 93-1035 du 31 aout 1993 relatif au controle de l'enseignement des activites physiques et sportives, fixe dans ses articles 3 et 4 la composition de la commission nationale de l'enseignement des activites physiques et sportives instituee conformement aux articles 43, 43-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiee, relative a l'organisation du sport et a la promotion des activites physiques et sportives. La commission est tripartite et comprend six representants de l'Etat, six representants du mouvement sportif et six representants des professionnels. Les representants du mouvement sportif ont ete naturellement designes parmi les personnalites competentes des federations sportives. En ce qui concerne les professionnels, ce sont les organisations syndicales les plus representatives qui ont ete appelees a proposer au ministre charge des sports le nom de leurs representants. Ce mode de designation est habituel lorsqu'il s'agit de mettre en place ce type d'organisme consultatif. En ce qui concerne la question de l'homologation des qualifications non delivrees par l'Etat, qu'il s'agisse des disciplines equestres ou de toute autre discipline sportive, l'ensemble des dossiers deposes aupres du ministere de la jeunesse et des sports seront presentes a la commission. Les organismes demandeurs et notamment les representants du tourisme equestre professionnel seront invites a soutenir leur projet devant les membres de la commission. Cette procedure a deja ete mise en oeuvre lors de la reunion de la premiere commission nationale de l'enseignement des activites physiques et sportives.