CSG
Question de :
M. de Canson Philippe
- RPR
M. Philippe de Canson appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de calcul de la contribution sociale generalisee applicables aux voyageurs representants placiers. En effet, l'assiette servant de base de calcul de la CSG etant constituee du salaire brut, les VRP doivent donc s'acquitter de cet impot sur les frais professionnels qu'ils avancent eux-memes pour exercer leur profession. L'abattement de 30 p. 100 pour frais professionnels, prevu pour le calcul des charges sociales et de l'impot sur le revenu, n'est donc pas pris en compte pour le calcul de la CSG. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour que les representants ne soient pas penalises.
Réponse publiée le 15 août 1994
L'assiette de la contribution sociale generalisee (CSG) applicable aux remunerations percues par les representants de commerce ayant la qualite de salarie ne peut qu'etre determinee selon les principes generaux applicables a l'ensemble des revenus salariaux pour lesquels les frais professionnels sont pris en compte par un abattement forfaitaire egal a 5 p. 100 du montant brut de la remuneration. Le legislateur a deliberement choisi, en ce qui concerne ces revenus, de donner a la CSG une assiette beaucoup plus large que celle de l'impot sur le revenu. Il ne serait, en tout etat de cause, pas souhaitable de transposer pour l'assiette de la CSG les multiples abattement et deductions qui compliquent l'impot sur le revenu et qui ont conduit a une augmentation progressive de ses taux.
Auteur : M. de Canson Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 11 juillet 1994
Réponse publiée le 15 août 1994