Commissaires-enqueteurs
Question de :
M. Salles Rudy
- UDF
M. Rudy Salles rappelle a M. le ministre de l'environnement que la loi de finances 1994 a adopte en son article 109 la mise a la charge des maitres d'ouvrage de l'indemnisation des commissaires-enqueteurs. Afin de garantir leur independance, le ministre de l'environnement s'etait engage, au nom du Gouvernement, et dans le cadre d'un decret d'application, a laisser aux presidents de tribunaux administratifs le soin de fixer les montants de ces indemnisations. Ce decret n'etant toujours pas pris, il lui demande sa position et les dispositions qu'il entend prendre pour respecter l'engagement du Gouvernement.
Réponse publiée le 15 août 1994
L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'environnement sur le sujet de l'indemnisation des commissaires-enqueteurs. Le decret d'application de l'article 109 de la loi de finances a ete transmis pour examen au Conseil d'Etat le 27 juin dernier. Conformement aux indications donnees au cours des debats parlementaires, ce decret confie au president du tribunal administratif le soin de fixer le niveau des indemnisations des commissaires-enqueteurs, garantissant ainsi l'independance de ces derniers. Les tribunaux administratifs seront dotes de moyens supplementaires pour accomplir cette mission nouvelle des l'annee 1995.
Auteur : M. Salles Rudy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 11 juillet 1994
Réponse publiée le 15 août 1994