Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'application que posent les articles 38 a 47 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption. Il s'interroge notamment sur le point de savoir si les operations d'amenagement urbain confiees a des partenaires prives et notamment les conventions et concessions de ZAC seront soumises au nouveau dispositif applicable aux delegations de service public. Interroge au Senat lors des travaux preparatoires, le ministre de l'equipement avait repondu par la negative. La lettre de la loi conduit pourtant a repondre en sens inverse. Les articles 38 a 47 sont en effet applicables aux conventions de delegation de service public ; or les concessions de ZAC sont considerees comme des concessions de service public, et la loi ne prevoit expressement aucune derogation en leur faveur. Compte tenu de l'enjeu de ces operations et des risques reels de contentieux, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle reponse la prudence incite a apporter a ce probleme difficile.