Réponse publiée le 15 août 1994

En application de l'article 42 III de la loi de finances rectificative pour 1988, les depenses d'investissement concernant des biens cedes ou mis a disposition de tiers ineligibles au fonds de compensation pour la TVA n'ouvrent pas droit au versement d'attributions au titre dudit fonds. Cette regle generale vient d'etre reaffirmee par l'article 49 III de la loi de finances rectificative pour 1993. Toutefois, devant les difficultes rencontrees par un certain nombre de collectivites locales qui avaient pu, de bonne foi, compter sur le FCTVA dans leurs plans de financement, le Gouvernement a accepte, dans le cadre de la disposition legislative susmentionnee, d'autoriser certaines derogations s'appliquant uniquement aux operations commencees en 1992 ou en 1993 et terminees avant le 31 decembre 1994. Parmi ces derogations figurent les constructions et renovations affectees a l'habitation principale, a condition que les constructions appartiennent a une commune ou un groupement situes hors agglomeration urbaine ; que la population de la commune concernee soit inferieure a 3 500 habitants ; que les constructions soient erigees sur le territoire de la commune et ne regroupent pas plus de cinq logements ; que les constructions fassent l'objet d'un conventionnement par l'Etat prevu aux 2/ et 3/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Ces deux alineas concernent respectivement un dispositif ancien de conventionnement sans travaux et les prets locatifs aides ainsi que les primes a l'amelioration des logements a usage locatif et d'occupation sociale. Depuis le 1er janvier 1994, cette derogation au droit commun du FCTVA ne s'applique plus et les operation susmentionnees ne sont plus eligibles au FCTVA. Par ailleurs, afin de ne pas laisser se developper un nouveau malentendu entre l'Etat et les collectivites locales, le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, charge du ministere de communication ont pris, devant le comite des finances locales, trois engagements se situant dans le cadre legislatif en vigueur et visant a preciser par circulaire la notion de mise a disposition de tiers. Un groupe de travail, compose de fonctionnaires et d'elus locaux, a d'ores et deja ete constitue pour preciser les operations qui constitueraient une mise a disposition de tiers. Il cherchera a faire la part des biens mis a la disposition de tiers pour leur usage exclusif et celle des biens dont la mise a disposition n'est que partielle et ne fait pas obstacle, pour le plus grand nombre des usagers, a la possibilite d'y avoir acces dans des conditions d'egalite caracteristiques du service public, a adapter les loyers payes par les services publics de l'Etat. L'exclusion du FCTVA des operations immobilieres realisees pour le compte de l'Etat doit s'accompagner d'une prise en compte de la TVA payee par les communes pour la determination du loyer. Ce sera desormais le cas et les procedures de fixation des loyers seront adoptees en consequence, a mieux identifier les derives du FCTVA. Un groupe de travail Etat-collectivites locales a egalement ete mis en place sur ce point. Telles sont les mesures prises par le Gouvernement pour assurer des maintenant un fonctionnement satisfaisant du FCTVA, permettant a la fois de soutenir l'effort d'investissement des collectivites et de maitiser la charge du fonds pour les finances publiques. Elles sont independantes des reflexions sur la reforme a moyen terme du fonds, qui pourront alimenter le debat sur la loi d'orientation sur le developpement du territoire.