Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, concernant la convention passee entre la Federation francaise des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Il lui rappelle que la convention signee par ces organismes repond a un objectif de maitrise des depenses de sante, instituant a la fois des references medico-kinesitherapiques et une procedure de controle. Il s'etonne qu'a ce jour, aucune approbation de cette convention n'ait eu lieu par arrete publie au Journal officiel. Il lui demande de lui indiquer les raisons de ce retard et les mesures concretes qu'elle envisage de prendre.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Le Gouvernement a approuve par arrete du 17 mai 1994, la convention conclue entre les Caisses nationales d'assurance maladie et la Federation francaise des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs qui permettra, depuis la date de publication de l'arrete d'approbation le 18 mai 1994, une revalorisation tarifaire. Certains elements du dispositif de nature a garantir l'equilibre conventionnel ne pouvant effectivement etre mis en place qu'apres avoir recu une base legislative, une disposition en ce sens a ete introduite dans la loi sur la securite sociale qui vient d'etre adoptee par le Parlement. Le ministre d'Etat est persuade, pour sa part, que l'engagement des masseurs-kinesitherapeutes dans la negociation conventionnelle a montre tout l'interet qu'ils portent aux actions engagees afin d'assurer la perennite de notre systeme de sante.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 juillet 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994