Conventions avec les praticiens
Question de :
M. de Rocca Serra Jean-Paul
- RPR
La biologie medicale constitue aujourd'hui l'exemple reussi de maitrise medicalisee des depenses de sante. Toutefois M. Jean-Paul de Rocca Serra demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui preciser si une revalorisation de la tarification des actes de biologie est envisagee afin de tenir compte des resultats tres positifs enregistres en matiere de limitation des depenses de sante, et d'eviter des consequences trop dommageables sur la qualite des services et l'emploi d'une insuffisance du niveau de la tarification des actes.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. de Rocca Serra Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 juillet 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994