Question écrite n° 167 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation preoccupante des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le departement du Cher. Les personnels, par l'intermediaire de leur organisation representative, le SNPES-FEN, alertent les autorites sur la baisse inquietante du taux d'activite des services du departement. Face aux problemes sociaux poses par une population croissante de jeunes en grande difficulte, les services enregistrent dans le Cher une diminution inquietante des prises en charge de jeunes confies sous mandat judiciaire par le juge des enfants. Les personnels considerent, a juste titre, que la sous-utilisation des services auxquels ils sont attaches se fait au detriment d'une mission de service public. Leur inquietude est d'autant plus grande que des mesures de restructuration prevues dans le cadre du schema departemental de la protection judiciaire de la jeunesse vont affecter le Cher. Il lui demande en consequence de bien vouloir prendre en consideration cette situation, afin que la mission de service public de la protection judiciaire de la jeunesse soit assuree dans ce departement.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Protection judiciaire de la jeunesse

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993

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