Politique et reglementation
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'application que posent les articles 38 a 47 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption. Il s'interroge notamment sur le point de savoir si les marches d'entreprise de travaux publics doivent etre consideres comme des conventions de delegation de service public au sens des articles 38 a 47 de la loi Sapin.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993