CSG
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites de calcul de la contribution sociale generalisee applicables aux voyageurs representants placiers. En effet, l'assiette servant de base de calcul de la CSG etant constituee du salaire brut, les VRP doivent donc s'acquitter de cet impot sur les frais professionnels qu'ils avancent eux-memes pour exercer leur profession. L'abattement de 30 p. 100 pour frais professionnels sur le salaire brut, prevu pour le calcul des charges sociales et de l'impot sur le revenu, n'est donc pas pris en compte pour le calcul de la CSG. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour que les representants ne soient pas penalises.
Réponse publiée le 3 octobre 1994
Les modalites de deduction des frais professionnels des VRP de l'assiette de la CSG applicables aux VRP a employeur unique - communication a l'employeur des justificatifs de frais professionnels pour que celui-ci en tienne compte avant d'operer le precompte de la CSG sur la remuneration versee - ne paraissent pas adaptees a la situation des VRP multicartes qui engagent certains frais simultanement pour plusieurs de leurs employeurs. Il est donc envisage d'instituer une procedure specifique de repartition des frais professionnels des VRP multicartes entre les remunerations versees par les differents employeurs, par l'intermediaire de la Caisse nationale de compensation des cotisations de securite sociale des VRP. Les modalites d'application de cette reforme font actuellement l'objet d'un examen en vue d'une application a la CSG due sur les remunerations versees en 1994.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 juillet 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994