Réponse publiée le 15 août 1994

La mise en place de la carte nationale d'identite a securite renforcee, qui concernera 39 departements a la fin de 1994 et sera generalisee des 1995, traduit la volonte du Gouvernement de prevenir la falsification des documents officiels et l'usurpation d'identite. Par-dela les objectifs de maitrise de la circulation transfrontiere notamment liee a l'elargissement progressif des cadres institutionnels de l'Union europeenne, il s'agit d'un enjeu important pour la securite et les garanties apportees a nos concitoyens, tout autant dans leur vie quotidienne que dans leurs demarches administratives ou leurs activites commerciales. Le cout d'investissement supporte par l'Etat pour mener a bien cette operation a l'echelon national a ete evalue a 200 MF, auxquels s'ajouteront 89 MF de charges annuelles de fonctionnement liees a la fabrication des cartes, leur transport, et a la maintenance des materiels, montant estime sur la base du nombre de titres delivres en 1992. Conformement a la reglementation en vigueur, les demandes de carte nationale d'identite peuvent etre recues, selon les departements, soit dans les prefectures ou sous-prefectures, soit dans les mairies, soit dans les commissariats de police. S'agissant de la delivrance de ces cartes par les maires, celle-ci s'exerce conformement aux dispositions du decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifie, lequel confere en la matiere aux magistrats municipaux la qualite d'agents de l'Etat. Cette disposition n'est en rien etendue par l'introduction de la nouvelle carte d'identite, et nul transfert de competence supplementaire, comportant une charge de nature nouvelle, devant etre compensee par un transfert de ressources correspondant de l'Etat vers les collectivites locales, n'y est attache. Cette administration de proximite, a laquelle nos concitoyens sont tres attaches et qui n'est pas remise en cause par la mise en place de la nouvelle carte d'identite, prend un sens nouveau dans le cadre de l'amenagement du territoire, ou la qualite et la modernite du service apparaissent essentielles. Les formulaires de demande de carte nationale d'identite continueront d'etre pris en charge par les prefectures, sur leurs propres budgets de fonctionnement. Pour leur part, les mairies devront effectivement disposer d'un petit materiel specifique, adapte aux caracteristiques techniques de la nouvelle carte d'identite. Le cout moyen total de ce petit materiel est de l'ordre de 400 francs a 1 000 francs hors taxes, selon les quantites commandees, correspondant a la population a servir. Eu egard, notamment, a la modicite de ce cout, tres largement inferieur au seuil permettant l'inscription de la depense en section d'investissement du budget des communes, ces acquisitions releveront de la section de fonctionnement de ces memes budgets. S'agissant des petites communes, et particulierement des petites communes de l'espace rural, le Gouvernement s'est dernierement encore attache a consolider et revaloriser leurs ressources dans des proportions qui devraient autoriser, sans risque de desequilibre budgetaire, la participation financiere mentionnee a la mise en place de la carte nationale d'identite a securite renforcee.