Annuites liquidables
Question de :
M. d'Attilio Henri
- SOC
M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur la situation des rapatries anciens combattants d'Afrique du Nord, beneficiaires de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, qui ne parviennent pas a faire valoir leurs droits aupres des administrations gestionnaires. En effet, alors que toutes les dispositions legislatives sont prises depuis plusieurs annees, leur execution traine en longueur. Compte tenu de l'age des interesses, dont les plus jeunes ont soixante-dix ans, ceux-ci craignent de ne jamais beneficier de leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de prendre rapidement toutes les dispositions necessaires pour assurer le respect de la loi du 8 juillet 1987 en rappelant aux divers ministeres gestionnaires leur devoir d'appliquer les dispositions de cette loi de reconciliation nationale.
Réponse publiée le 8 août 1994
L'honorable parlementaire voudra bien se reporter a la reponse ministerielle a la question no 14 326 posee le 16 mai 1994 parue au JO du 20 juin 1994 ; page 3174.
Auteur : M. d'Attilio Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 11 juillet 1994
Réponse publiée le 8 août 1994