Premier ministre : CSERC
Question de :
M. Mexandeau Louis
- SOC
M. Louis Mexandeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la loi quinquennale pour l'emploi concernant la creation d'un conseil superieur de l'emploi, des revenus et des couts. Le decret examine par le Conseil d'Etat prevoit explicitement le transfert des equipes du CERC vers les services statistiques des ministeres de l'economie, du travail et des affaires sociales. Ainsi la suppression du CERC est organisee sans qu'aucune mission ait, au prealable, examine ses travaux et evalue les consequences previsibles sur l'information economique et sociale. De plus, les problemes de personnel restent a l'entiere discretion de l'administration. Dans ces conditions, il s'avere que le futur organisme devra se contenter des donnees communiquees par les services statistiques des ministeres, ce qui remet en cause son independance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire etat des clauses qui garantiront l'objectivite des donnees et des analyses qui seront fournies par ce nouvel organisme. A defaut, il lui demande de revenir sur une decision qui penalise l'equipe de chercheurs du CERC dont chacun reconnait l'efficacite, comme l'atteste les centaines d'universitaires et de chercheurs qui la soutiennent.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
La question posee par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Plusieurs clauses du decret en Conseil d'Etat relatif au Conseil superieur de l'emploi des revenus et des couts garantissent son independance. A la difference des nominations du CERC qui dependaient entierement du Premier ministre, le decret prevoit des designations des membres par le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, le bureau du Conseil national de l'information statistique et le Conseil national des universites. Trois autres membres seront choisis par les precedents parmi les personnalites connues en raison de leurs competences dans les domaines des revenus, des couts de production et des liens entre l'emploi et les revenus. Il est en outre explicitement indique que le president et les membres du CERC ne peuvent solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorite. Par ailleurs, les capacites pour le Conseil superieur d'utiliser les etudes existantes et de faire appel aux administrations de l'Etat pour faire realiser des travaux statistiques et d'etudes ont ete reaffirmees et renforcees. Les services qui contribueront a ces travaux sont a cet egard tenus de respecter la deontologie statistique et d'assurer la fiabilite et la qualite des donnees et etudes qu'ils produisent.
Auteur : M. Mexandeau Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 11 juillet 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994