Concessions et marches
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'application que posent les articles 38 a 47 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption. Il s'interroge notamment sur le probleme qui se pose a une commune qui souhaiterait conceder l'exploitation d'un theatre et d'un parc de stationnement payant destines au spectateur au meme concessionnaire et par une meme convention. Il s'agit, en effet, a l'evidence de deux services publics distincts qui pourraient etre geres de maniere independante par des personnes distinctes. Le fait que l'un soit l'accessoire de l'autre peut-il neanmoins justifier que la concession du parking ne fasse pas l'objet d'une procedure distincte de publicite et de mise en concurrence presente aux articles 38 et suivants de la loi Sapin.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993