Réponse publiée le 22 août 1994

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Le gouvernement francais a manifeste de facon solennelle sa determination a parvenir rapidement a un reglement des contentieux financiers. L'article 22 du traite entre la France et la Russie, signe lors de la visite du president Eltsine a Paris, dispose en effet que nos deux pays « s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Apres achevement des procedures de ratification, ce traite a pu entrer en vigueur le 1er avril 1993. Certains obstacles relatifs au traitement multilateral de la dette ex-sovietique comme aux problemes de succession et de responsabilite en matiere de dette, ne nous ont pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des negociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypotheques, puisque la Russie s'est elle-meme reconnue comme l'unique heritier de la dette imputable a l'ex-URSS, ce dont nous avons pris acte. Nous avons donc repris sur de nouvelles bases l'examen de ce contentieux afin de parvenir enfin a un reglement equitable, meme si le contexte politique et economique en Russie n'est sans doute pas le plus favorable. La volonte du gouvernement d'aller de l'avant sur ce dossier a en effet ete rappelee sans ambiguite a nos interlocuteurs russes a chacune des rencontres bilaterales depuis l'an passe, en particulier lors de la visite officielle a Paris du ministre russe des affaires etrangeres, M. Kozyrev, les 20 et 21 octobre 1993, puis a l'occasion de la visite a Moscou du Premier ministre, les 1er et 2 novembre 1993, qui a egalement evoque cette question au cours de ses entretiens avec son homologue russe, M. Tchernomyrdine. Plus recemment, le ministre de l'economie, a Saint-Petersbourg le 16 avril dernier, a appele a nouveau l'attention du Premier ministre de Russie sur ce dossier, soulignant que l'opinion publique francaise attendait un geste des autorites russes en faveur d'un reglement de ce contentieux. Enfin, le ministre des affaires etrangeres, au cours de la visite officielle qu'il a effectuee en Russie du 19 au 21 mai 1994, a eu l'occasion d'evoquer cette question avec ses interlocuteurs russes, en insistant en particulier aupres de M. Tchernomyrdine afin que la partie russe veuille bien nous communiquer rapidement des dates pour la reprise des negociations techniques bilaterales, pour lesquelles, de notre cote, nous nous tenons prets.